Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »)sont applicables à l’ensemble des offres de la société PATHOS. Elles sont accessibles sur le site internet https://pathoss.webflow.io/ (ci-après le « Site »).
PRÉAMBULE
Les offres objets des CGV (ci-après la ou les « Offre(s) ») sont présentées par Mattéo Girault, entreprise individuel, dont le siège social est situé 93 RUE GRAND RUE - 86000 POITIERS, immatriculée sous le numéro SIRET 923 634166 00014 (ci-après « PATHOS »).
Les CGV ont pour objet de régir les relations contractuelles entre PATHOS et toute personne qui souscrit à une Offre (ci-après le ou les « Client(s) »).
Le Client déclare avoir pris connaissance, avant de souscrire à une Offre, des CGVet les avoir acceptées.
Toute souscription à une Offre implique ainsi l’acceptation pleine et entière par le Client des CGV.
Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par PATHOS.
Le Client se porte-fort du respect des CGV, et garantit PATHOS à cet égard.
ARTICLE1 - OBJET
Les CGV définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de toute souscription à une Offre.
Les Offres consistent, globalement, en une de type logiciel qui permet à des porteurs d’idée entrepreneuriales d’avoir accès à un outil ressources pour les accompagner dans leur parcours de création.
Elles sont composées des prestations détaillées sur le Site (ci-après les « Prestations »),avec notamment 2 niveaux d’accompagnements :
1. Le plan « Pro » : Accès à l’outil et à une communauté.
2. Le plan « Premium » : Accès à l’outil, à une communauté et à des masterclass.
Dans le cadre des Prestations, PATHOS peut donner accès aux Clients à un support WhatsApp ou encore à des supports d’animation et à d’outils digitaux (ces éléments sont ci-après désignés les « Livrables », « Services » ou « Supports »).
ARTICLE 2 – DURÉE ET MODIFICATIONS DES CGV
La confirmation de la souscription à une Offre vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de ladite souscription. Néanmoins, les CGV peuvent faire l’objet de modifications. En conséquence, le Client est invité à les consulter à chaque nouvelle souscription.
ARTICLE 3– OFFRES ET PRESTATIONS
3.1 Les Offres sont décrites sur le Site ; elles sont proposées tant qu’elles figurent sur le Site et dans la limite des places disponibles.
3.2 PATHOS se réserve le droit de refuser toute souscription pour motifs légitimes, notamment en cas de fraude, de tentative de fraude, ou d’incident de paiement.
3.3 Dans le cadre de l’Offre, PATHOS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour assurer le bon déroulement de l’accompagnement, mobiliser les ressources nécessaires pour apporter des éléments de réponses aux questions directement liées à l’atteinte de l’objectif du Client et assurer la sécurité de l’accompagnement et le bon respect des engagements de chacun.
ARTICLE 4– PRIX ET PAIEMENT
4.1 Le prix de l’Offre est entendu en euros, TTC (Toutes Taxes Comprises) et est celui indiqué sur le Site et en vigueur au moment de la souscription. Le Client reconnait explicitement son obligation de paiement pour avoir accès aux offres. Les sommes encaissées ne sont pas considérées comme des arrhes ou acomptes.
4.2 Le prix de l’Offre peut être modifié par PATHOS à tout moment. Néanmoins, une fois l’accès à l’outil validé, tout changement de prix postérieur est sans effet sur le prix de l’Offre concernée.
4.3 PATHOS se réserve le droit de refuser de traiter une souscription et/ou de l’annuler en cas de non-paiement total ou partiel, ou en cas de refus d'autorisation de paiement des organismes bancaires.
4.4Sauf condition particulière contraire, les règlements sont effectués par cartes bancaires, dans les conditions de paiement détaillées sur le lien de paiement.
4.5 Tout retard de paiement donne lieu à l’application de pénalités correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 %, avec un minimum correspondant à 3fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance de la facture impayée. A cette pénalité, s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
ARTICLE 5– COLLABORATION ET OBLIGATIONS DU CLIENT
5.1 Le Client veille à ce que les informations communiquées soient complètes, exactes, à jour et permettent la réception et l’exécution des Prestations. PATHOS ne pourra pas être tenue responsable de l’inexactitude des informations communiquées par le Client.
5.2 LeClient ne peut se livrer à la distribution des Livrables et des Supports, ni communiquer ses codes d’accès aux Services à des tiers. PATHOS se réserve la possibilité de refuser ou d’annuler une Prestation si elle estime que le Client se livre à une telle activité.
5.3 Les Clients s’assurent pour bénéficier des Prestations et des Services de disposer d’une connexion Internet suffisante et des matériels et logiciels nécessaires à leur réception ; les éventuels frais correspondants à ces accès sont à la seule charge du Client. La responsabilité de PATHOS ne saurait être engagée eu égard à des difficultés quelconques d’accessibilité des Clients. Il appartient en outre aux Clients de s’assurer que leur matériel et leurs logiciels ne perturberont pas ni n'interféreront avec les Prestations.
5.4 Les Clients s’engagent à faire un usage strictement personnel des Services. Ils s’interdisent en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
5.5 Les Clients s’engagent à ce que les contenus et informations qu’ils fournissent ou utilisent dans le cadre des Prestations soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de PATHOS.
ARTICLE 6– DROIT DE RÉTRACTATION : NON APPLICABLE
LesOffres consistant en la fourniture de contenus dont l'exécution débute avant la fin du délai de rétractation, les Clients ne bénéficient pas d’un délai de rétractation conformément aux dispositions de l’article L. 221-28(13) du Code de la consommation.
ARTICLE 7– GARANTIE, RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE
7.1 Pour lesPrestations entrainant la remise de Supports ou Livrables par PATHOS, le Client bénéficie de la garantie des défauts cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
7.2 PATHOS est responsable de la bonne exécution des Prestations. Notamment, PATHOS garantit que la Prestation n’entraîne pas de défauts (toute défaillance, carence ou imperfection qui aurait pour conséquence que la prestation ne convienne pas aux fins ordinaires pour lesquelles elle a été commandée). Cette garantie s’applique pendant une période d’un (1) an à compter de la fin de la Prestation.
Néanmoins, la responsabilité de PATHOS ne saurait être engagée dans les cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution des obligations serait imputable soit au Client, soit à un défaut de l’infrastructure existante, soit due au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, soit à un cas de force majeure.
PATHOS n’est tenue que d’une obligation de moyen eu égard aux résultats attendus des Offres et Prestations. A cet égard, les Clients reconnaissent et acceptent expressément que la mise en œuvre et l’achèvement de leurs projets sont de leur seule responsabilité.
7.3 PATHOS et le Client déclarent avoir respectivement souscrit l’ensemble des assurances nécessaires à l’exercice de leurs activités et s’engagent à être pleinement assuré au regard de leurs responsabilités professionnelles et civiles pendant toute la durée d’exécution des Prestations.
ARTICLE 8– PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments (notamment mais non limitativement textes, marques, logos, images, bases de données, logiciels et méthodologies) des Prestations, des Livrables, des Supports et des Services sont la propriété exclusive de PATHOS ou des titulaires des droits ayant autorisé PATHOS à les utiliser.
Le Client ne dispose que d’une licence d’utilisation des Supports dans les conditions définies aux présentes.
En conséquence, tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation préalable et écrite de PATHOS sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
ARTICLE 9– DONNES PERSONNELLES
PATHOS collecte auprès du Client les informations nécessaires pour la facturation, l’exécution des Prestations et la gestion des réclamations.
Les informations collectées à cette occasion ne sont utilisées qu’à ces fins par PATHOS et ses partenaires et prestataires techniques, soumis aux mêmes obligations.
Toutefois, sous réserve de l’accord préalable du Client, PATHOS se réserve également la possibilité d'utiliser les données transmises par le Client à des fins publicitaires et commerciales. En particulier, PATHOS se réserve le droit d’adresser par courrier électronique sa newsletter et des offres promotionnelles au Client.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant et peut contacter PATHOS à l’adresse suivante 93 RUE GRAND RUE - 86000 POITIERS et à l’adresse électronique suivante matteo.girault@needup.fr pour exercer ce droit.
ARTICLE10 - INDEPENDANCE DE PATHOS
PATHOS effectue lesPrestations librement, de manière indépendante et sous sa propre responsabilité. En particulier, PATHOS détermine librement les méthodes et moyens lui permettant d’effectuer les Prestations. En conséquence, de condition essentielle et déterminante de l’engagement des Parties, le présent engagement ne constitue nullement un contrat de travail. Il ne génère aucun lien de subordination entre PATHOS et le Client.
Aucune Partie n’a le droit d’agir au nom et pour le compte de l’autre Partie et aucune solidarité entre les Parties ne saurait dérouler de l’exécution du Contrat.
ARTICLE11 - RESILIATION
En cas de manquement grave ou répété de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, l’autre Partie, après lui avoir adressé une mise en demeure infructueuse lui notifiant les manquements, pourra faire valoir de plein droit la résiliation de la (ou des) Prestation(s).
La résiliation prendra effet dans un délai de (10) dix jours à compter de la présentation de la lettre de mise en demeure, adressée au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception, notifiant les dits manquements.
ARTICLE 12– DISPOSITIONS DIVERSES
12.1 Si l’une des clauses des CGV était contraire à une loi d’ordre public ou jugée nulle, seule la clause en question sera réputée non écrite, les CGV demeurant valables pour le surplus.
12.2 Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre Partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
ARTICLE 13– LOI APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
A défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’existence, la validité, l’interprétation et/ou l’exécution du Contrat sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris.
Si applicable, veillez à bien obtenir l’accord préalable et exprès des Clients pour cette utilisation de leurs données personnelles, et à leur permettre de se désinscrire à tout moment.